Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 161 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 3.02.03
Versions de la disposition

Texte complet
3.02.03. Une demande de récusation à l’endroit d’un arbitre ne peut être faite que pour l’un des motifs prévus à l’article 202 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) et doit être communiquée par écrit au greffier, aux arbitres et aux parties dans les 10 jours de la connaissance du motif de récusation par la partie qui l’invoque.
Le comité exécutif dispose de la demande de récusation et, le cas échéant, désigne un nouvel arbitre.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 117, a. 3.02.03; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3.02.03. Une demande de récusation à l’endroit d’un arbitre ne peut être faite que pour l’un des motifs prévus à l’article 234 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et doit être communiquée par écrit au greffier, aux arbitres et aux parties dans les 10 jours de la connaissance du motif de récusation par la partie qui l’invoque.
Le comité exécutif dispose de la demande de récusation et, le cas échéant, désigne un nouvel arbitre.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 117, a. 3.02.03.
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